Urbanisme

Les démarches

Les formulaires d’urbanisme, téléchargeables notamment sur le site du service public, sont à déposer auprès de la Mairie de la commune concernée par ces travaux. Le dossier est ensuite transmis à la C.C.B.D.P. pour instruction et, le cas échéant, à l’Architecte des Bâtiments de France pour avis.

Les documents

• Certificat d’Urbanisme d’information (CUa) : permet d’obtenir des renseignements généraux sur une unité foncière (règles d’urbanisme applicables au terrain, servitudes d’utilité publique, etc…). Délai d’instruction d’un mois.
  

  

• Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) : permet de savoir si un projet bien défini peut être réalisé sur un terrain. Il ne vaut pas autorisation de construire. Délai d’instruction de deux mois.
• Déclaration Préalable : obligatoire pour des travaux tels que :
  • • • Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment sans changement de destination
      • Changement de destination sans modification de façades
      • Réalisation d’une construction ou extension, ou création d’une surface de plancher ou emprise au sol entre 5 m² et 20 m² (jusqu’à 40 m² dans certains cas)
      • Edification d’une clôture
      • Construction d’une piscine
      • Division de parcelle en vue de construire
      • Etc…
        Délai d’instruction d’un mois, prolongé d’un mois en cas de consultation de l’ABF (secteur protégé).
• Permis de Construire : obligatoire pour des travaux tels que :
  • • • Réalisation d’une construction supérieure à 20 m² ou 40 m² selon la situation du terrain
      • Changement de destination d’un local avec modification de façade
        Selon le type de bâtiment, un Permis de Construire ou un Permis de Construire pour Maison Individuelle (PCMI) sera déposé. Délai d’instruction de trois mois, sauf prolongation exceptionnelle.
• Permis de Construire Modificatif : déposé dans le cas ou des modifications mineures sont apportées sur un projet faisant l’objet d’un Permis de Construire en cours de validité.
• Transfert de Permis de Construire : dans le cas où le permis, en cours de validité, est transféré à un tiers.
• Permis d’Aménager : nécessaire dans les cas suivants :
  • • • Réalisation d’aires de stationnement ouvertes au public
      • Aménagement d’un terrain pour des pratiques sportives
      • Création d’un parc résidentiel de loisirs
      • Réalisation d’un lotissement (plus de deux lots)
        Délai d’instruction de trois mois, sauf prolongation exceptionnelle.
• Permis de Démolir : obligatoire pour tous travaux de démolition totale ou partielle.
  Délai d’instruction de deux mois, sauf prolongation exceptionnelle.

Démarches en ligne

Guide pour dépôt d’autorisations d’urbanisme en ligne (à préparer)
Lien pour dépôt en ligne https://atd24.geosphere.fr/guichet-unique
Lien pour obtenir un plan de situation ou extrait cadastral https://cadastre.gouv.fr
Permission de voirie (imprimés à insérer)

Plan Local d’Urbanisme