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Changement de prénom
| Vous souhaitez changer de prénom ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le changement de prénom et les étapes à suivre pour faire la demande. |
Services en ligne et formulaires |
Vérifier quel changement de prénom est possible
Vous pouvez demander à changer de prénom.
Vous pouvez aussi demander :
- L’ajout d’un prénom
- La suppression d’un prénom
- La modification de l’ordre de vos prénoms
- La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime.
Exemples :
- Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice
- Les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine
La demande de changement de prénom ne doit pas être contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits d’autres personnes à voir protéger leur nom de famille.
À savoir : la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom), changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.
Vérifier qui doit faire la demande de changement de prénom
Majeur
Vous faites la demande pour vous même.
Depuis le 1er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.
Mineur
La demande doit être faite par le représentant légal de l’enfant.
Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant.
Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
Faire la demande de changement de prénom
Majeur
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.
Formulaire
Remplissez le formulaire cerfa n°16233.
Justificatifs de l’identité et de la résidence
Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
Pièce d’identité en cours de validité. Vous devez présenter l’original.
Copie d’un justificatif de domicile récent.
Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement.
Éléments concernant l’intérêt de la demande
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (des copies suffisent) :
Enfance ou scolarité
Par exemple, certificat d’accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.
Vie professionnelle
Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), courriels professionnels.
Vie administrative
Par exemple, pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile.
Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
À noter
cette liste est INDICATIVE. Selon votre situation, vous pouvez fournir d’autres documents.
Actes de l’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez fournir les copies intégrales originales des actes suivants :
Acte de mariage
Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
Acte de naissance de chacun de vos enfants
Une copie de votre livret de famille peut être demandée.
Savoir quels sont les justificatifs d’identité à fournir si vous n’avez pas la nationalité française
Vous devez fournir les justificatifs d’identité suivants :
Copie intégrale originale de votre acte de naissance étranger
L’acte doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé.
Si nécessaire, l’acte doit avoir été légalisé ou apostillé. Consultez le tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation ou contactez votre ambassade ou consulat.
L’acte doit avoir été délivré depuis 6 mois maximum ou être accompagné d’une attestation indiquant qu’aucune copie d’acte plus récente n’est possible. L’attestation doit être délivrée par votre ambassade ou consulat ou une autorité compétente de votre pays.
Certificat de coutume indiquant les règles de votre pays concernant le prénom et le changement de prénom. Il est préférable de fournir l’original.
Attention
Votre demande de changement de prénom ne peut pas être examinée si vous avez uniquement la nationalité d’un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Turquie. Toutefois, votre demande est recevable si vous avez également la nationalité française (double nationalité) ou si vous êtes réfugié, apatride, ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Ofpra).
Mineur
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.
Formulaire
Remplissez le formulaire cerfa n°16234.
Le représentant légal (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire.
Le formulaire contient une rubrique concernant le consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire.
Justificatifs de l’identité du représentant légal du mineur
Pièce d’identité en cours de validité du représentant légal (ou des représentants légaux) de l’enfant. Vous devez présenter l’original (ou les originaux).
Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineur
Vous devez fournir un justificatif de domicile récent.
Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement.
Justificatifs de l’identité du mineur
Copie intégrale originale de l’acte de naissance de l’enfant, datant de moins de 3 mois
Pièce d’identité en cours de validité. Vous devez présenter l’original.
Éléments concernant l’intérêt de la demande
Selon la situation de l’enfant, vous pouvez fournir les documents suivants. Des copies suffisent.
Enfance ou scolarité
Par exemple, certificat d’accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.
Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l’enfant rencontre à cause de son prénom.
À noter
cette liste est INDICATIVE. Selon votre situation, vous pouvez fournir d’autres documents.
Actes de l’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Acte de naissance de l’enfant
Une copie de votre livret de famille peut être demandée.
Savoir quels sont les justificatifs d’identité à fournir si vous n’avez pas la nationalité française
Vous devez fournir les justificatifs d’identité suivants :
Copie intégrale originale de votre acte de naissance étranger
L’acte doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé.
Si nécessaire, l’acte doit avoir été légalisé ou apostillé. Consultez le tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation ou contactez votre ambassade ou consulat.
L’acte doit avoir été délivré depuis 6 mois maximum ou être accompagné d’une attestation indiquant qu’aucune copie d’acte plus récente n’est possible. L’attestation doit être délivrée par votre ambassade ou consulat ou une autorité compétente de votre pays.
Certificat de coutume indiquant les règles de votre pays concernant le prénom et le changement de prénom. Il est préférable de fournir l’original.
Attention
Votre demande de changement de prénom ne peut pas être examinée si vous avez uniquement la nationalité d’un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Turquie. Toutefois, votre demande est recevable si vous avez également la nationalité française (double nationalité) ou si vous êtes réfugié, apatride, ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Ofpra).
Déposer la demande de changement de prénom
Vous êtes français
Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie de votre lieu de naissance.
Vous êtes étranger
Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence.
Vous êtes réfugiés, apatride, ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Ofpra)
Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence.
Si la demande est acceptée
Conserver 1 copie et modifier les papiers d’identité.
Vous recevez une copie de la décision concernant votre changement de prénom.
Vos actes de l’état civil sont mis à jour.
Une fois l’acte de naissance mis à jour, vous pouvez modifier vos titres d’identité (carte d’identité, passeport).
Si la demande est refusée
Vous pouvez faire un faire un éventuel recours.
Si l’officier de l’état civil estime que votre demande de changement de prénom n’a pas d’intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.
L’officier de l’état civil doit vous informer qu’il a saisi le procureur de la République.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
La décision vous est notifiée.
En cas de décision de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.
L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.
