Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Mise à jour le 30 mai 2025
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation d’inventaires du patrimoine naturel,
Considérant que la loi de 1892 est applicable à l’exécution des opérations nécessaires à la conduite des inventaires naturalistes pour le compte des collectivités publiques ainsi qu’à « la connaissance du sol, de la végétation et de tout renseignement d’ordre écologique sur les territoires d’inventaires« .
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
