Décision de non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Mise à jour le 14 août 2024
La commune de Lalinde a effectué une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain
Différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
L’arrêté n°IOME2420217A du 23 juillet 2024 publié au journal officiel du 03 août 2024, ne reconnait pas la commune de Lalinde en état de catastrophe naturelle.
Vous pouvez consulter l’arrêté et les annexes correspondantes via le lien suivant
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050069521
